C’est jugé Contrôlesadministratifs sur place

Les agents qui procèdent aux contrôles administratifs sur place ne peuvent le faire sans l’accord de l’exploitant afin de pénétrer sur son exploitation.

En l’espèce, une société civile immobilière contestait le rejet par FranceAgrimer de l’octroi d’une aide à la restructuration du vignoble déposée en 2009 pour un défaut constaté lors d’un contrôle sur place. Or, l’agent chargé du contrôle avait pénétré sur la propriété sans l’accord de la société.

(Conseil d’État, 14 novembre 2018).